Depuis le 1er janvier 2022, toutes les personnes qui le souhaitent pourront déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.

https://sve.sirap.fr/#/037049/

Objectifs ?

Accélérer les délais de traitement en simplifiant le parcours administratif des demandes, donner au pétitionnaire la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa demande et limiter l’utilisation du papier.

Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sont concernées : les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables et les demandes de permis (de construire, aménager ou démolir). 

 

Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez toujours déposer vos demandes au format "papier".

A ce titre, il convient de prendre RDV au 02.47.92.50.10 pour tous renseignements d'urbanisme et / ou pour tout dépôt de dossier.

 

À compter du 1er septembre 2022, la DENCI n’est plus à renseigner pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
 
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».